TEXTES LEGISLATIFS

 

OMISSION DE PORTER SECOURS

 

nArticles 223-6 et 223-7 du nouveau code de procédure pénale

nArt.223-6: quiconque pouvant par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une forte amende.

nSera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours

nArticle 223-7: quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettent, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une forte amende.

DELAISSEMENT D’UNE PERSONNE HORS D’ETAT DE SE PROTEGER.

 

nArticle 223-3 à 223-5 du nouveau code pénal.

nArticle 223-3: le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une forte amende

 

nArticle 223-4: le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

nLe délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

nArticle 223-5: le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d’emprisonnement et d’une forte amende.

LA LEGITIME DEFENSE

 

nLa légitime défense est un fait justificatif au profit de la personne qui riposte à une atteinte injustifiée envers elle-même, autrui, ou à des conditions plus étroites, envers un bien.

nArticle 122-4 à 122-7 du nouveau code de procédure pénale

 

nDeux conditions:

nAGRESSION:

n-actuelle ou imminente

n-porte atteinte à l’intégrité d’une personne

n-injuste ou illégitime

nRIPOSTE:

n-immédiate

n-proportionnée à l’attaque

n-aucun moyen de l’éviter

 

nCas particuliers de la défense des biens:

nInterrompre un crime ou un délit contre un bien:

n-cas de flagrant délit obligatoirement

n-agir en défense des biens uniquement si la riposte est actuelle.

nProportionnalité entre la gravité de l’infraction commise contre le bien et les moyens employés pour défendre ce bien.

 

narticle 122-5 du code pénal:

nN’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accompli, dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même  ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte

 

N’est pas pénalement responsable la personne qui pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien accompli un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dés lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

 

nArticle 122-6 du code pénal:

nEst présumé avoir agit en état de légitime défense celui qui accompli l’acte:

nPour repousser, de nuit, l’entrée par effraction avec violence ou ruse dans un bien habité

nPour se défendre contre les acteurs de vols ou de pillages avec violence.

LE FLAGRANT DELIT

nArticle 73 du code de procédure pénale

nDans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

PRESERVATION DES TRACES ET INDICES

 

nArticle 55 du code de procédure pénale

nLes agents de sécurité qui, au cours de leur service, constatent une effraction, un vol, un meurtre, etc.…, ont l’obligation de préserver les traces et les indices laissés sur place par les malfaiteurs.

nSanctions pénales si état des lieux modifié ou prélèvement de traces ou objets avant l’intervention des forces de l’ordre.